Contrôles d'identité · relative aux contrôles d'identité
Amendement n° CL4 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2021· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le récépissé pour encadrer les contrôles d'identités va compliquer le travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, le contrôle d'identité est déjà particulièrement bien encadré par la loi (78-2 et 78-3 du CPP).
Enfin, cette nouvelle procédure serait une lourdeur administrative qui pourrait par la suite se retourner contre les forces de l'ordre, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.