Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL31 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 14 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Proroger la politique par décret exceptionnellement accordé au Premier ministre du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 n’est plus supportable.
Quel est le respect des libertés des Français ?
Quel rôle joue encore le Parlement ? Les députés ont disposé de moins de 24 heures pour amender ce texte !
Quel respect pour notre régime démocratique ? La France aura été dans un régime d’urgence sanitaire pendant plus d’un an et demi.
La France deviendrait-elle une démocratie illibérale ? Alors que le Gouvernement aime à condamner la Hongrie et à considérer que « l’ordre juridique spécial » contre le coronavirus mis en place en mars dernier par ce pays avait été une atteinte à l’état de droit, il serait peut-être temps de regarder notre propre situation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.