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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Amendement n° CL19 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 14 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet état d'urgence sanitaire n'est plus justifié par la réalité sanitaire de notre pays. La privation de liberté qu'il entraîne est disproportionné par rapport à la nature de la tâche à accomplir. Par ailleurs les échecs successifs du gouvernement dans la gestion de cette crise ont altéré la confiance des français dans sa capacité à la résoudre. L'incohérence de certaines mesures interroge aujourd'hui encore sur la volonté du gouvernement. La situation nationale est sous contrôle. C'est l'exposé même des motifs de ce texte qui l'affirme. Quand à la variante du Covid présente en Grande-Bretagne, l'arrêt des échanges et la fermeture temporaire des frontières est une solution qui a été expérimentée par d'autres nations et qui a fait ses preuves. Le virus n'a certes, pas de passeport mais les hôtes qui le transmettent, eux, en ont un. Il était interdit de sortir du pays pour aller skier mais à aucun moment il n'a été envisagé d'interdir aux gens d'entrer en raison des risques de transmission du virus. Les bars, les cafés, les restaurants, les salles de théâtre et de cinéma et bien d'autres commerçants ont fait les frais de cet état d'urgence sanitaire qui, s'il fut justifié à une époque, ne l'est plus aujourd'hui.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.