Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel · Régime indemnitaire du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL7 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel,
Dispositif
Au début du titre de la proposition, les mots :
« visant à modifier le régime indemnitaire »
sont remplacés par les mots :
« relative à la détermination du régime de rémunération ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté, le présent amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi organique afin d'expliciter son objet : la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.