Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel · Régime indemnitaire du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL5 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de fonction est réduit chaque année »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa est réduit ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle afin de prévoir explicitement que la mise en œuvre du dispositif d'écrêtement à due concurrence du montant des pensions de retraite perçues s'applique à l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1 er de la présente proposition de loi organique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.