Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel · Régime indemnitaire du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL3 Sans sort
M. Thierry Benoit UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· Irrecevable (Domaine loi organique (127))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.