Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel · Régime indemnitaire du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL2 Retiré
M. Thierry Benoit UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. 6 . – Le montant de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égal au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite modifier l'alinéa 2 en prévoyant que les indemnités sont fixées en fonction des traitements des emplois classés hors échelle. Inspiré d'une PPL poursuivant les mêmes objectifs, nous souhaitons apporter au débat cette autre base de plafonnement, qui nous parait peut-être plus claire, puisque faisant référence à la grille indiciaire de la fonction publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.