Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel · Régime indemnitaire du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL1 Retiré
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définie par décret ».
Exposé sommaire
Pour davantage de transparence, il s'agit de rendre public le montant de l'indemnité de résidence, en le fixant par décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.