Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL1 Retiré
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle veut donner au Premier ministre un pouvoir tout à fait exorbitant puisqu'il vise à lui confier le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale.
Cet article est choquant car l'Assemblée nationale est la représentation du peuple, élue par lui en vue de légiférer pour le bien commun. Avec cet article, le Premier ministre, qui est nommé et non pas élu, aurait un pouvoir supérieur à une assemblée élue au suffrage universel direct.
Quel mépris pour notre démocratie !
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.