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Amendement n° CL11 Rejeté
M. Jean-Luc Mélenchon FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« postale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« ou par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de transmission des présentations, qui se fait par voie postale ou par voie électronique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.