Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL164 Rejeté
M. Philippe Latombe DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché concernant l’usage des caméras aéroportées ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie de ses prestations. »
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement entendent sécuriser la sous-traitance des enregistrements en l’encadrant selon un parallélisme de forme avec l’article 7 de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.