Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL163 Sans sort
M. Philippe Latombe DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2020· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.