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Amendement n° CL162 Rejeté
M. Philippe Latombe DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Une durée plus courte de conservation des données s’impose si la loi ne garantit pas suffisamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans le cadre de l’usage d’aéronefs télépilotés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.