Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL85 Adopté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« VI du titre »
la référence :
« IV du livre ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure. La mention "titre II" n'a pas ailleurs aucun sens dans le contexte présent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.