Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL56 Rejeté
M. Philippe Latombe DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« télépilotés ».
Exposé sommaire
La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les aéronefs télépilotés, autrement dit, les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.