Droit de vote dès seize ans · vote dès seize ans
Amendement n° CL8 Rejeté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin :
« une phrase ainsi rédigée : « L’actualisation des listes électorales est facilitée par tous les moyens. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le nécessaire corollaire du caractère obligatoire de l'inscription sur les listes électorales est la garantie que ces dernières soient régulièrement actualisées. En effet, les cas de "mal-inscription" sont encore trop nombreux malgré les campagnes d'information menées au cours des dernières années et peuvent générer de l'abstention.
Il convient donc que tous les moyens soient mis en œuvre pour s'assurer que les électeurs sont effectivement inscrits sur les listes électorales et que le lieu de cette inscription correspond effectivement à leur choix.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.