Droit de vote dès seize ans · vote dès seize ans
Amendement n° CL7 Rejeté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que les modalités de consultation et de modification de ces listes font l’objet d’une information accessible et régulière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les électeurs, et plus généralement le public, puissent bénéficier d’une information accessible et régulière sur les conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que sur la consultation et la modification de ces listes.
En effet, bien que l’actualisation des listes électorales ait été simplifiée au cours des dernières années, notamment du fait d’un recours accru aux procédures dématérialisées et à des campagnes d’information, nombre de citoyens se considèrent insuffisamment informés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.