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Droit de vote dès seize ans · vote dès seize ans

Amendement n° CL6 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

« Pour l’application de l’article 1 er , l’enseignement moral et civique mentionné à l’article L. 312‑15 du code de l’éducation vise à présenter aux élèves de collège et de lycée le fonctionnement des institutions républicaines, des droits et des devoirs du citoyen et, en particulier, du droit de vote et de ses modalités. « Une information destinée à la communauté éducative sur l’exercice du droit de vote et de la citoyenneté est délivrée par le ministère chargé de l’éducation nationale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accompagner l’abaissement de l’âge à partir duquel le droit de vote peut être exercé par un renforcement de l’enseignement moral et civique prévu par le code de l’éducation, dont l’un des objectif est d’«  amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres  ». En effet, l’abaissement du droit de vote ne se traduira par un renforcement effectif de la participation aux échéances électorales que s’il s’accompagne d’une formation effective à la citoyenneté, que doit notamment garantir notre système éducatif.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.