Parrainage citoyen des réfugiés · parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides
Amendement n° CL10 Rejeté
Mme Annie Chapelier EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« éthique »
insérer les mots :
« , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales volontaires et les associations parties prenantes à l’expérimentation, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part à territorialiser l’élaboration des chartes éthiques qui organiseront la procédure de parrainage - il y en aura une par département - et d'autre part à associer à leur écriture les collectivités territoriales et les associations dont l'implication à tous les niveaux du dispositif est essentielle pour la réussite du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.