Parrainage citoyen des réfugiés · parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides
Amendement n° CL6 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« soumise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« au vote du Parlement en fonction des résultats de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la seconde phrase est trop imprécise. Il convient d'une part de rappeler qu'un tel dispositif ne doit pas pouvoir être reconduit sans l'accord du Parlement. Par ailleurs, seuls les résultats concrets de ce dispositif doivent guider le vote du Parlement au risque d’encourager un dispositif qui, en réalité, ne sert à rien.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.