Parrainage citoyen des réfugiés · parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides
Amendement n° CL5 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Si la volonté d'encadrer une telle pratique peut être saluée, cet encadrement doit être rigoureux et clair. Prévoir une "charte éthique" sans plus de précisions que le renvoi au décret en Conseil d'état pour fixer les modalités d'application du texte n'est pas satisfaisant. Qui rédigera la charte ? Qui sera en mesure d'apprécier son caractère éthique ou non ? Quelle sera sa légitimité ? Quelle sera la valeur normative de cette charte ? Son non-respect sera-t-il sanctionné ? Selon quelles modalités ?
Toutes ces questions demeurent sans réponse et l'on ne peut se satisfaire à ce titre d'un renvoi au décret pour y répondre. La loi se doit d'offrir plus de visibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.