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Parrainage citoyen des réfugiés · parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides

Amendement n° CL4 Non soutenu

Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. »

Exposé sommaire

Dans les faits, bien que le parrainage puisse être gracieux, puisque les bénéficiaires ne paieront rien et que par définition les associations et parrains ne recevront pas d’argent, cela n'exclut pas en soi que les organismes de parrainage puissent toucher des aides publiques. Étant donné la crise financière que nous traversons et le risque d'effet d'aubaine que cette activité pourrait représenter pour les associations, il convient de préciser cet alinéa comme cela est ici proposé. Il ne serait, par ailleurs, pas légitime de faire reposer le financement de ce dispositif sur les Français tant ce sujet est clivant en France. Afin de parer à ce type de dérives que l'on a déjà pu constater dans le milieu associatif, cet amendement vise à écarter explicitement la possibilité d'octroyer une quelconque subvention pour cette activité de parrainage qui devra reposer exclusivement sur le budget des associations concernées.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.