Parrainage citoyen des réfugiés · parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides
Amendement n° CL2 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui justifient des compétences et ressources financières nécessaires à la réalisation de ce parrainage ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que ce dispositif ne devienne pas la cible de marchands d'espoirs opportunistes qui y verraient l'occasion de pouvoir lever des fonds auprès du public pour finalement transformer ce parrainage en une forme de « fonds de commerce ».
Il est ainsi question de réserver le dispositif de parrainage aux associations dont on connaît l'investissement et l'engagement sur ces questions, et qui par ailleurs ont les ressources financières nécessaires pour réaliser ces expérimentations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.