Rétention administrative des familles avec mineurs · encadrer rétention administrative
Amendement n° CL6 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la rétention doit être prolongée par mesure d’urgence ou de menace de l’ordre public, la nouvelle période doit au moins, et non au maximum, pouvoir s’étendre sur plusieurs jours.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.