Rétention administrative des familles avec mineurs · encadrer rétention administrative
Amendement n° CL5 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , d’un espace de détente ».
Exposé sommaire
La rétention administrative est une procédure de maintien dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé, pas d’un séjour d’agrément.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.