Rétention administrative des familles avec mineurs · encadrer rétention administrative
Amendement n° CL3 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La conjonction « que » garantit le caractère exceptionnel de la rétention du mineur, conditionné à l’accompagnement d’un étranger placé en rétention. Aussi, la mention « de manière exceptionnelle » est déjà satisfaite et semble ici superflue.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.