Rétention administrative des familles avec mineurs · encadrer rétention administrative
Amendement n° CL1 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et psychologique ».
Exposé sommaire
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement comporte des données factuelles ; l’évaluation de l’état psychologique des mineurs est une notion approximative. L’absence des modalités d’évaluation de tels critères entretient cette imprécision. C’est la raison pour laquelle cette mention est supprimée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.