Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL55 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. »
Exposé sommaire
Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.