Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL50 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider. »
Exposé sommaire
A la lumière des auditions, il est apparu utile de compléter le dispositif de sûreté prévu par la proposition de loi par l'une des mesures prévue actuellement au 20° de l'article 132-45 du code de procédure pénale et qui permet d'imposer le respect des conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion du condamné et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.