Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL43 Sans sort
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Après l'alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"La juridiction régionale de la rétention de sûreté d e Paris e peut d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, mettre fin aux obligations".
Exposé sommaire
Au regard des atteintes majeures aux libertés fondamentales des mesures de surêtés prévues par la présente proposition de loi, il doit être permis, à la juridiction r égionale de surêté e pour les instaurer, d'y mettre fin d'office ou à la demande du condamné.
Par parallèlisme des autres procédures, l'avis préalable du Procureur serait requis.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.