Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL122 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et après avis de l’Autorité de la concurrence ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels prévu par l’article 12 pour les commissaires de justice et les notaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.