Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL108 Sans sort
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en personne ou par »
les mots :
« ou l’un de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.