Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL99 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« cette procédure »
les mots :
« la procédure prévue à l’article 696‑114 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.