Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL76 Sans sort
M. Laurent Saint-Martin LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.