Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL414 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et gratuits ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les conseils confidentiels que l'inspection des lanceuses et des lanceurs d'alerte adresse à ces derniers sont gratuits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.