Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL413 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« signalement »,
insérer les mots :
« un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection doit garantir un retour d'informations au lanceur d'alerte sur le traitement de son signalement dans un délai de trois mois, conformément aux dispositions prévues par la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.