Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL403 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris des soupçons raisonnables, ».
Exposé sommaire
Il semble particulièrement délicat d’appuyer les propos du lanceur d’alerte par des présomptions dites « raisonnables ». Quel sera le degré de raison qui fera loi ? Qui jugera du caractère raisonnable des soupçons émis par le lanceur d’alerte ? Parce que cette formulation est éminemment approximative, il convient de la supprimer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.