Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL402 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou potentielles ».
Exposé sommaire
Il est particulièrement délicat de faire reposer les accusations du lanceur d’alerte sur des présomptions hypothétiques. En consacrant la dénonciation sur des faits qui ne sont pas advenues, vous sacrez la notion de présomption légale en prenant le risque de voir les alertes se multiplier ou être portées à des fins qui peuvent être malveillantes à l’égard de l’autorité pointée du doigt. Cette disposition dangereuse mérite d’être modifiée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.