Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte · Protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL128 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces commissions sont composées de personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience par le ministre chargé du domaine dont relève le signalement, d'universitaires et de chercheurs, ainsi que de personnalités désignées par les associations intervenant, par leurs statuts, dans ce même domaine et que l’inspection a agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général. Ces personnes sont soumises à des obligations d'indépendance, de confidentialité, de protection des données et de secret professionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la composition des commissions de suivi scientifique chargées de traiter les signalements et de produire des recommandations au sein de l'inspection des lanceuses et lanceurs d'alerte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.