Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte · Protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL127 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À cette fin, elle peut demander à ces dernières toute explication ou tout document nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les moyens à la disposition de l'inspection pour mener ses missions d'inspection et d'audit des entités publiques et privées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.