Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte · Protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL120 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Si l’Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte est compétente pour recevoir les signalements, son autorité aura-t-elle la primauté sur l’autorité administrative, judiciaire ou l’ordre professionnel compétents ? J’entends mal quel rôle doit tenir cette autorité par rapport aux autorités jusqu’alors déterminées compétentes. Cette approximation doit être précisée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.