Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte · Protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL116 Sans sort
M. Mustapha Laabid LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur domiciliation bancaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur domiciliation bancaire lors de la création de la commission des alertes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.