Prorogation du mandat des membres d'HADOPI · modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont l’alinéa 5 tire les conséquences.
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomination de la Présidence-direction générale de la Française des jeux dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 alinéa 5 de la Constitution, l’Etat devant garder un contrôle sur la nomination de la Présidence – Direction générale.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.