Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL11 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire
Ce dispositif vise à donner au Conseil des maisons de vente un pouvoir de sanction qui semble faire doublon avec celui du juge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.