Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL1 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Cette dérogation pécuniaire ne peut s’appliquer aux personnes convaincues d’avoir contribué au financement du terrorisme. »
Exposé sommaire
A l'heure où Bercy aspire à renforcer la vigilance autour des transactions financières en provenance et à destination des pays qui figurent sur les listes noires et grises du terrorisme, il est cohérent que le législateur se montre inflexible à l'égard des personnes reconnues coupables de contribuer par la vente d'antiquités préemptés à des États en guerre. C'est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.