Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° CL24 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 19.
Exposé sommaire
À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir :
1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille
2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale
3° une interdiction de séjour
4° une confiscation de tout ou partie de leur bien
Ces peines sont disproportionnées compte tenu des actes commis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.