Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL58 Adopté
Mme Marietta Karamanli SOCet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des demandes de protection internationale importantes »
les mots :
« importantes des demandes de protection internationale »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.