Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL54 Adopté
M. Ludovic Mendes LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Demande à ce qu’une attention particulière soit portée au respect des droits fondamentaux dans la procédure aux frontières extérieures de l'Union européenne, prévue dans le projet de règlement dit « Procédures » conformément aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose un compromis entre la version initiale de la présente proposition de résolution européenne initiale et la rédaction adoptée par la commission des Affaires européennes.
Il appelle à ce qu'une attention particulière soit portée à la question du respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile dans la négociation visant à systématiser et étendre la procédure d'asile à la frontière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.