Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL52 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« S’oppose fermement à la procédure à la frontière, prévue dans le projet de règlement dit « Procédures », qui suppose de retenir, sans respect des droits fondamentaux, dans des zones de transit des personnes arrivant irrégulièrement et sollicitant l’asile le temps de l’examen de leur demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de s’opposer en l’état à la procédure à la frontière prévue dans le projet de règlement « procédures » qui suppose dans sa version actuelle la mise en rétention systématique des migrants du seul fait qu'ils soient demandeurs d'asile. Il conviendrait de s’engager sur la voie de structures respectueuses des personnes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.