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Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile

Amendement n° CL41 Adopté

Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 26

Dispositif

À l’alinéa 26, après le mot : « accueil », insérer le mot : « pour demandeurs d'asile ouverts ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise la rédaction initiale de la proposition de résolution en souhaitant enlever toute ambiguïté sur la nature des centres d’accueil européen pour demandeurs d’asile. En effet, contrairement à ce qu’avait affirmé le Président de la République il y a un peu plus d’un an, il est important de mentionner qu’il convient de ne pas reproduire sur le territoire de l’Union la création de centres « fermés » de demandeurs d’asile. Ces centres doivent demeurer des centres « ouverts ». Le 23 juin 2018, le Président de la République avait alors déclaré: « Une fois débarqués sur le sol européen, nous sommes favorables à mettre en place des centres fermés conformément au HCR (Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, NDLR), avec des moyens européens qui permettent une solidarité financière immédiate, une instruction rapide des dossiers, une solidarité européenne pour que chaque pays prenne de manière organisée les personnes qui ont droit à l'asile ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.